À cette occasion François Colonna d’Istria, maître de conférences HDR en droit immobilier (Cnam ICH), abordera la question de la qualité juridique requise pour refuser le renouvellement du bail commercial:
Quelle est la qualité juridique requise pour refuser le renouvellement du bail commercial ? Question primordiale. En effet, si la personne qui délivre le refus n'a pas qualité pour le faire, les conséquences peuvent être drastiques : le bail sera renouvelé pour la durée statutaire. 30 minutes pour comprendre le cadre juridique du renouvellement du bail commercial.
Pour assister à cette conférence, rendez-vous le 14 décembre, de 17h30 à 18h, dans la salle de lecture de la bibliothèque Conté (accès 33 - 2e étage - salle 22).