Fiscalité immobilière
Code UE : DRM107
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en fiscalité immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Objectifs pédagogiques
Connaître les dispositifs fiscaux en vigueur et leurs incidences sur les diverses activités immobilières (location, transfert de propriété, construction, gestion de fonds d'investissement...).
Compétences visées
Evaluer et anticiper les incidences fiscales des diverses activités immobilières.
Contenu
1re Partie - FISCALITÉ DE LA DÉTENTION ET DE LA LOCATION DES BIENS IMMOBILIERS
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- L’impôt sur la fortune immobilière
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- Les impôts locaux et l’immobilier
- Les taxes foncières
- La taxe d’habitation
- La cotisation foncière des entreprises
- Les impôts locaux et l’immobilier
-
- La taxe de 3 % des sociétés étrangères
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- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
-
- L’imposition des revenus locatifs
- Les revenus fonciers
- L’imposition au titre des BIC-IS
- La TVA sur les loyers
- Taxes diverses (taxe sur les bureaux en Ile-de France, taxe de séjour, taxe sur les logements vacants, etc.)
- L’imposition des revenus locatifs
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- La défiscalisation immobilière et l’investissement locatif
- Le dispositif Pinel
- Le dispositif Denormandie
- Le dispositif Scellier
- Les anciens dispositifs (de Robien recentré, Borloo, etc.)
- La location meublée
- Le marché de la nue-propriété
- La restauration immobilière « Malraux »
- Les Monuments historiques
- La défiscalisation immobilière et l’investissement locatif
-
- L’imposition des plus-values de cession d’immeubles
- Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values élevées, taxe sur les terrains à bâtir)
- Fiscalité des SCI
- Fiscalité des entreprises
- L’imposition des plus-values de cession d’immeubles
-
- La TVA immobilière
- L’acquisition de l’immobilière (terrains, immeubles à rénover)
- La construction de l’immeuble (TVA, LASM)
- La vente de l’immeuble (TVA ou Droits d’enregistrement)
- La TVA immobilière
-
- Le régime des droits d’enregistrement (taxe de publicité foncière)
- Le droit de vente (taux de droit commun et taux réduit)
- L’articulation des droits d’enregistrement et de la TVA immobilière
- Le régime des droits d’enregistrement (taxe de publicité foncière)
-
- Les taxes d’urbanisme
-
- La fiscalité des transmissions à titre gratuit
- Les droits de donation et les droits de succession
- Le nouvel abattement de 100 000 € pour les donations de sommes d’argent en vue de la construction de logements
- La valorisation de l’immeuble
- Fiscalité de la rénovation et de la transformation (TVA, Impôt sur le revenu – revenus fonciers, BIC)
- Les crédits d’impôts en faveur de l’immobilier
-
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
- Dépenses en faveur de la protection des personnes
-
- Les contrats immobiliers spéciaux
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- La bail à construction
- Le bail emphytéotique
- Les baux réels spéciaux (bail réel solidaire, bail réel immobilier, etc.)
-
- La fiscalité des transmissions à titre gratuit
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
UE
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- 2024-2025 1er semestre : Formation hybride journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation Hybride journée
Dates importantes
- Période d'inscription : du 20/10/2024 à 11:07 au 10/11/2024 à 11:07
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN