Droit du logement social
Code UE : DRM110
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment dans le secteur du logement social) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit du logement social,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 117
- Taux de présence à l'évaluation : 80%
- Taux de réussite parmi les présents : 79%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et pratiques professionnelles relatives à la réalisation et à la gestion de logements sociaux.
Compétences visées
Participer à des opérations de réalisation de logements sociaux. Assurer la gestion de logements sociaux.
Contenu
Historique du logement social
Les principaux opérateurs du logement
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Les outils permettant de saisir des opportunités foncières immobilières
Les outils permettant de minimiser le coût de sortie du logement social
Les outils de mobilisation du parc de logements privés
Les spécificités dans l'attribution, la gestion et la vente des logements locatifs sociaux
La maîtrise d'ouvrage et la gestion du patrimoine HLM
La fiscalité des organismes HLM
Les obligations de mixité sociale
L’application de la loi Informatique et liberté au secteur social
- L’intervention publique sur le logement en France
- Les modèles de logement social dans l’Union européenne
Les principaux opérateurs du logement
- Opérateurs HLM: sociétés anonymes d’HLM, fondations d’HLM, sociétés coopératives d’HLM, offices publics de l’habitat, organisation du mouvement HLM
- Opérateurs non HLM: société anonymes de coordination d’organismes HLM, SACICAP, SEML, SPL/SPLA, opérateurs à but non lucratif
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
- Mécanisme de la PEEC
- Organismes utilisateurs
- Agence nationale pour la PEEC
- L’Union d’économie sociale pour le logement
- L’association foncière logement
Les outils permettant de saisir des opportunités foncières immobilières
- Droit de préemption en ZAD
- Droit de préemption urbain
- Droit de priorité des communes
- Droit de préemption en matière de saisie immobilière
- Acquisition de terrains publics avec décote
Les outils permettant de minimiser le coût de sortie du logement social
- Bail emphytéotique
- Bail à construction
- Bail à réhabilitation
- Bail dans le cadre d’une convention d’usufruit
Les outils de mobilisation du parc de logements privés
- Location de logements privés vacants en vue de la sous-location
- Location de logements conventionnés ANAH en vue de la sous-location
- Outils fiscaux de lutte contre la vacance
- Réquisition
Les spécificités dans l'attribution, la gestion et la vente des logements locatifs sociaux
- Attribution des logements sociaux - droit au logement opposable (DALO)
- Attribution dans l’Union européenne - droit au logement dans l’Union européenne
- Spécificités de la relation bailleur social/locataire
- Conventions d’utilité sociale
- Vente, changement d’usage, démolition de logements HLM
La maîtrise d'ouvrage et la gestion du patrimoine HLM
La fiscalité des organismes HLM
Les obligations de mixité sociale
- Article 55 de la loi SRU
- Servitude de mixité sociale
L’application de la loi Informatique et liberté au secteur social
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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CRITERES
- Le champ Mot-clé permet de rechercher les formations grâce à un mot ou à une expression présent dans l’intitulé ou dans les index d’une formation.
Des index vous sont suggérés à partir du 3e caractère saisi, mais vous pouvez aussi saisir librement tout autre chaîne de caractères . - les différents items sélectionnés sont croisés.
ex: "Comptabilité" et "Région Alsace"
CODE
- Vous pouvez utiliser le caractère joker * pour remplacer un nombre quelconque de caractères
- UE : le code comprend 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres
- Certificat : le code comprend 2 ou 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres. Certains certificats se déclinent selon plusieurs parcours :
- pour afficher le tronc commun, tapez le code simple (ex : LG005).
- pour afficher un parcours précis dans un diplôme, faites suivre le code de la lettre "p", et du numéro de parcours (ex : LG005p2). Si le diplôme ne comporte qu'un seul parcours, faites suivre la lettre "p" de -1 (ex : CYC17p-1).
Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ou de ponctuation supplémentaire.
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
UE
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Paris
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Centre Cnam Paris
- Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
- Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Centre Cnam Paris
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Paris
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Grand Est
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Grand Est
- 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Grand Est
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Grand Est
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Guadeloupe
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Pointe-à-Pitre
- 2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 01/07/2024 à 07:00 au 30/09/2025 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Pointe-à-Pitre
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Guadeloupe
Code UE : DRM110
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN