AccueilFormationsUnités d'enseignement

Responsabilité et assurance des constructeurs

Code UE : DRM115

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

François COLONNA D ISTRIA

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de construction) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience préalable spécifique en droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 158
  • Taux de présence à l'évaluation : 77%
  • Taux de réussite parmi les présents : 80%

Objectifs pédagogiques

Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs et les règles et pratiques de l'assurance construction.

Compétences visées

Sécuriser les opérations de construction grâce à une connaissance précise des responsabilités encourues. Souscrire les assurances obligatoires et facultatives des constructeurs et les mettre en oeuvre en cas d'engagement de responsabilité.

Mots-clés

Contenu

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
  • Acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
  • Conditions communes aux trois garanties légales
  • Garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement
  • Garantie décennale
  • Présomption de responsabilité et modalités d'exonération
  • Réparation du dommage
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage

ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION
Généralités
  • Contenu du contrat: conclusion, déclaration du risque, garanties, prime, durée-résiliation, prescription
  • Sinistre et indemnisation: déclaration de sinistre, détermination de l’indemnité, assureurs multiples, utilisation de l’indemnité, recours subrogatoire

Assurances facultatives
  • Assurance de la responsabilité civile professionnelle: caractéristiques, responsabilités et dommages garantis, indemnisation, déchéance, exclusions, recours, durée de la garantie
  • Assurance tout risque chantier: objet, souscripteur, biens garantis, risques couverts, indemnisation, limitation de garantie, recours, durée de garantie

Assurances obligatoires
  • Assurance de la responsabilité décennale: champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances
  • Assurance dommages-ouvrages: champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances, règlement amiable, recours de l’assureur
 

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Chargement du résultat...
Patientez
Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Guadeloupe, Paris, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Grand-Est
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Paris, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Hauts-de-France, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Habitat social
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Immobilier de tourisme et de loisirs
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Diplôme de l'ICH
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • Année 2024 / 2025 : Formation hybride soir ou samedi
        • Année 2025 / 2026 : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation Hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Guadeloupe
      • Pointe-à-Pitre
        • 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 01/07/2024 à 07:00 au 30/09/2025 à 23:59
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Nouvelle Aquitaine
      • Bordeaux
        • 2024-2025 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        • 2025-2026 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        • 2026-2027 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 1er semestre : Formation Hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 14/10/2024 au 08/02/2025
        • Période d'inscription : du 15/05/2024 à 16:06 au 31/12/2024 à 16:06
        • Date de 1ère session d'examen : 10/02/2025
        • Date de 2ème session d'examen : 31/03/2025

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Pays de la Loire
      • Nantes
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation Hybride journée

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 14/10/2024 à 00:00 au 30/11/2025 à 00:00
        • Date de 1ère session d'examen : 25/06/2025
        • Date de 2ème session d'examen : 04/09/2025

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Provence -Alpes- Côte d'Azur
      • Nice
        • 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Date de démarrage : 17/02/2025
        • Date limite d'inscription : 31/03/2025 à 17:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.