Planification urbaine et autorisations d'urbanisme
Code UE : DRM101
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2021-2022 :
- Nombre d'inscrits : 315
- Taux de présence à l'évaluation : 68%
- Taux de réussite à l'évaluation : 72%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.
Contenu
Introduction générale
PLU: structure et forme
Règlement du PLU: zonage
Règlement du PLU: usages
Règlement du PLU: caractéristiques des constructions
Règlement du PLU: stationnement, eaux, voiries et réseaux
Règlement du PLU: modalités d'application (dérogations)
PLU: élaboration et évolution
PLU: effets juridiques
PSMV et carte communale
Règles nationales d'urbanisme (RNU)
Servitudes d'utilité publique
Certificat d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme pour construire: champ d'application
Autorisations d'urbanisme pour construire: procédure de délivrance
Autorisations d'urbanisme pour construire: mise en œuvre
Autorisations d'urbanisme pour diviser: lotissement
Autorisations d'urbanisme pour diviser et construire
Autres autorisations d'utilisation du sol
Opérations publiques d'aménagement
- Droit de l'urbanisme: définition et fonctions
- Terminologie générale
- Notions de servitudes d'urbanisme et de servitudes d'utilité publique
- Notion de plan d'urbanisme
PLU: structure et forme
- Rapport de présentation, PADD, OAP
- Règlement: forme
Règlement du PLU: zonage
Règlement du PLU: usages
- Usage des sols
- Usage des bâtiments
Règlement du PLU: caractéristiques des constructions
- Caractéristiques intrinsèques des constructions
- Abords des constructions
Règlement du PLU: stationnement, eaux, voiries et réseaux
Règlement du PLU: modalités d'application (dérogations)
PLU: élaboration et évolution
PLU: effets juridiques
PSMV et carte communale
Règles nationales d'urbanisme (RNU)
- RNU: règles complétives
- RNU: règles assouplissantes
- RNU: règles palliatives
Servitudes d'utilité publique
Certificat d'urbanisme
- Contenu
- Procédure d'obtention
- Effets juridiques
Autorisations d'urbanisme pour construire: champ d'application
- Constructions nouvelles
- Interventions sur constructions existantes
Autorisations d'urbanisme pour construire: procédure de délivrance
- Demande
- Instruction
- Décision
Autorisations d'urbanisme pour construire: mise en œuvre
- Validité de l'autorisation
- Adaptation de l'autorisation
- Contrôle de la conformité des travaux
Autorisations d'urbanisme pour diviser: lotissement
- Notion de lotissement et autorisation requise
- Procédure de délivrance de l'autorisation de lotir
- Mise en œuvre de l'autorisation de lotir
Autorisations d'urbanisme pour diviser et construire
Autres autorisations d'utilisation du sol
- Autorisation d'exploitation commerciale
- Autorisation de changement d'usage
- Agrément des locaux d'activité
Opérations publiques d'aménagement
- Caractéristiques de l'opération publique d'aménagement
- Mise en œuvre de l'opération publique d'aménagement
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée, en master 1, entre les UE d'un même bloc de compétences et, en master 2, entre les UE propres à chaque parcours et entre les UE communes à tous les parcours.. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée, en master 1, entre les UE d'un même bloc de compétences et, en master 2, entre les UE propres à chaque parcours et entre les UE communes à tous les parcours.. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Lieu(x)
Alternance
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Lieu(x)
Grand-Est
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Intitulé de la formation
Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Habitat social
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Lieu(x)
À la carte
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Lieu(x)
Auvergne - Rhône-Alpes
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Lieu(x)
À la carte
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Lieu(x)
Auvergne - Rhône-Alpes
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Lieu(x)
Alternance
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| Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
UE
-
-
Paris
-
Centre Cnam Paris
- Année 2024 / 2025 : Formation hybride soir ou samedi
- Année 2025 / 2026 : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 Annuel : Formation Hybride soir ou samedi
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Centre Cnam Paris
-
Paris
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
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Marseille
- 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Date de démarrage : 17/02/2025
- Date limite d'inscription : 31/03/2025 à 17:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Marseille
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
Code UE : DRM101
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN