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Planification urbaine et autorisations d'urbanisme

Code UE : DRM101

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.
 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2020-2021 :

  • Nombre d'inscrits : 372
  • Taux de présence à l'évaluation : 69%
  • Taux de réussite à l'évaluation : 76%

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Mots-clés

Contenu

LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL
Les règles locales d'urbanisme
  • Plan local d'urbanisme (PLU): contenu, procédure d’élaboration et d’évolution, effets juridiques
  • Plans d'urbanisme tenant lieu de PLU
  • Carte communale

Les règles nationales d'urbanisme
  • Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne…
  • Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...
  • Règles générales palliatives: constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants, travaux sur constructions existantes irrégulières…

Les servitudes d'utilité publique

LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL
Le certificat d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)
  • Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
  • Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
  • Mise en œuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire
  • Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots…
  • Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction
     

LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Les problématiques de l'aménagement urbain public
  • Intervenants:  initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
  • Participation citoyenne: concertation, enquête publique…
  • Financement des équipements publics: par les budgets publics, par autofinancement
  • Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation

Les procédures d'aménagement urbain public
  • Zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
  • Autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants
 

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Grand-Est, Pays de la Loire
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Nouvelle-Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Immobilier de tourisme et de loisirs
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Habitat social
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Grand-Est, Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

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