Baux d'habitation et commerciaux
Code UE : DRM105
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Melanie PAINCHAUX
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux,
- soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation et des baux commerciaux.
Compétences visées
Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation et commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation ou d'activité.
Mots-clés
Contenu
BAUX D'HABITATION OU À USAGE MIXTE
La location d'un logement vide
La location d'un logement meublé résidence principale
Les rapports collectifs de location
Loi de 1948: les moyens d'en sortir
BAUX COMMERCIAUX
Champ d'application du statut des baux commerciaux
Durée et fin du contrat
Bail commercial et procédures collectives
Droit au renouvellement
Rapports contractuels
Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé
Procédure de fixation du loyer et conséquences
Refus de renouvellement
Cession et sous-location
Destination et déspécialisation
Règles de compétence et prescription
La location d'un logement vide
- Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
- Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
- Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
- Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
- Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
- Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
- Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
- Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
- Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
- Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
- Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire
La location d'un logement meublé résidence principale
- Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
- Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime
Les rapports collectifs de location
- Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
- Concertation et accords collectifs
Loi de 1948: les moyens d'en sortir
- Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
- Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
- Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés
BAUX COMMERCIAUX
Champ d'application du statut des baux commerciaux
- Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
- Domaine du droit des baux commerciaux: domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption
- Caractère d’ordre public du statut
Durée et fin du contrat
Bail commercial et procédures collectives
- Conséquences générales de la suspension des poursuites
- Continuation des contrats en cours
- Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l’activité de l’entreprise
- Dispositions propres à la liquidation judiciaire
- Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur
Droit au renouvellement
- Naissance et mise en oeuvre
- Condition de propriété et d’exploitation du fonds
- Condition d’immatriculation
- Date d’appréciation des conditions
Rapports contractuels
- Loyer et accessoires
- Obligations spécifiques des parties
- Obligation générale de bonne foi et de loyauté
Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé
- Éléments de la valeur locative
- Évolution du loyer pendant le cours du bail
- Détermination du loyer lors du renouvellement du bail
Procédure de fixation du loyer et conséquences
- Compétence
- Procédure
- Suites de la procédure
- Fixation du loyer par des modalités non étatiques
Refus de renouvellement
- Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction
- Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
- Droit de repentir
Cession et sous-location
Destination et déspécialisation
- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation plénière
- Régimes particuliers
Règles de compétence et prescription
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
Enseignement non encore programmé
Code UE : DRM105
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- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Melanie PAINCHAUX
Gilles GODFRIN