Médiation immobilière

Code UE : DRM128

  • Cours
  • 3 crédits

Responsable national

Melanie PAINCHAUX

Responsable opérationnel

Melanie PAINCHAUX

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience spécifique relative à la médiation immobilière,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit immobilier sont souhaitables.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et pratiques de la médiation immobilière, devenue obligatoire avant toute procédure contentieuse, notamment en transaction, conflit de voisinage, copropriété, expertise immobilière... 

Compétences visées

Exercer des missions de médiation au profit de personnes en situation de conflit immobilier. Recourir, dans le cadre de son activité immobilière, à la médiation pour régler à l'amiable les litiges.

Contenu

L’état des lieux des modes alternatifs de règlements des conflits
  • Modes alternatifs de règlement des conflits: arbitrage, conciliation, négociation, convention de procédure participative
  • Spécificités de la médiation
  • Médiation en droit immobilier: relations de voisinage, copropriété, relations locatives, marchés privés et publics de travaux, litiges patrimoniaux

Le cadre juridique de la médiation
  • Médiation tentée par le juge: principes directeurs et régime juridique (mode alternatif et autonome de règlement des litiges, mesure d'administration judiciaire, consentement des parties et confidentialité, choix et personnalité du médiateur), pratique judiciaire (moment et forme de la proposition de médiation, désignation  du médiateur, déroulement et fin de la mission, suivi, rôle de l’avocat)
  • Médiation conventionnelle: recours à la médiation conventionnelle (choix, clauses, recours), accord en médiation (protocole d'accord, garanties résultant de la présence du tiers médiateur, garanties résultant de l'investissement des parties et de leur conseil, rédaction du protocole, effectivité et exécution de l'accord, homologation du juge, force exécutoire)

Les techniques et processus de médiation
  • Conflit: définition et structure, approche systématique du conflit, dynamique du conflit et changement
  • Principes de communication utiles à la médiation: relation entre les parties en conflit, principe de l'Ecole de Palo Alto
  • Principes fondamentaux de la médiation: rejoindre chaque partie dans sa logique, éviter la coalition et créer et maintenir une alliance entre les parties par le biais de la triangulation
  • Déroulement de la médiation: être garant du processus pour permettre aux parties d'élaborer elles-mêmes la résolution de leur conflit,les 4 phases du processus de médiation  (accueil, accord sur le désaccord, accompagner les parties lorsqu'elles négocient, entente et accord

Modalité d'évaluation

 Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
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Enseignement non programmé en 2017/2018