Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Code UE : DRM101

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Gilles GODFRIN

Responsable opérationnel

Gilles GODFRIN

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie et une bonne culture générale sont utiles.


Objectifs pédagogiques

Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Compétences visées

Participer à la conception et à la réalisation d'opérations de construction (neuve ou sur existant) ou d'aménagement, privées ou publiques. Identifier les règles d'utilisation du sol à respecter. Déterminer les autorisations d'urbanisme à obtenir et comprendre les droits et charges résultant de leur délivrance.

Contenu

LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL
Les règles locales d'urbanisme
  • Plan local d'urbanisme (PLU): contenu, procédure d’élaboration et d’évolution, effets juridiques
  • Plans d'urbanisme tenant lieu de PLU
  • Carte communale

Les règles générales d'urbanisme

  • Règles générales palliatives: constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants,travaux sur constructions existantes irrégulières…
  • Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne…
  • Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement

Les servitudes d'utilité publique


LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL

Le certificat d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)
  • Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
  • Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
  • Mise en œuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire

  • Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots…
  • Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction


LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN

Les problématiques de l'aménagement urbain public
  • Intervenants:  initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
  • Participation citoyenne: concertation, enquête publique…
  • Financement des équipements publics: par les budgets publics, par autofinancement
  • Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation

Les procédures d'aménagement urbain public

  • Zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
  • Autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants
 

Modalité d'évaluation

Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Equipe pédagogique Droit et immobilier
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Guadeloupe, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
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