Professions immobilières : le nouveau code de déontologie

Code Stage : FCDI04

Tarifs

630 € net

Particuliers : vous ne bénéficiez d'aucune prise en charge ou vous êtes demandeur d'emploi ? Découvrez nos tarifs adaptés à votre situation

Nombre d'heures

7

Responsable

Gilles Godfrin, maître de conférences en droit immobilier au Cnam (ICH)
Animé par Marc Ménagé, directeur France de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)

Publics et conditions d'accès

Professionnels de l’immobilier auxquels est applicable le code de déontologie : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de liste.

IMPORTANT : Le stage permet de valider 7 heures au titre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, soit la moitié du nombre d’heures requis annuellement (14 heures) pour le renouvellement triennal de la carte professionnelle de Gestion immobilière. Une attestation sera délivrée aux stagiaires.

Il est précisé que le décret du 18 février 2016 exige une part de déontologie dans la formation continue obligatoire (2 heures minimum sur la période triennale).

Cette formation permet aussi de se former au dispositif de TracFin (Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) et à la mise en place du RGPD (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles).

Inscription soumise à agrément : non

Objectifs

  • Comprendre les règles déontologiques applicables aux professionnels de l’immobilier et les sanctions encourues en cas de non-respect de celles-ci.
  • Acquérir un comportement déontologiquement irréprochable dans la relation avec les clients et leurs cocontractants ainsi qu’avec les confrères.
  • Anticiper les actions à mettre en œuvre vis-à-vis du respect de la lutte anti-blanchiment et à la protection des données et établir une cartographie des risques dans les activités de gestion et de transaction.

Les +

La déontologie, non comme une contrainte, mais comme un savoir être.

Présentation de la formation par l'intervenant Marc Ménagé :

Programme

Le nouveau code de déontologie des professions immobilières et la réglementation sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

  • Sources de la déontologie en immobilier : loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et Décret n°72-678 du 20 juillet 1972), code de déontologie (décret du 28/08/2015) et présentation du CNTGI au regard de la loi Elan, Tracfin, règles déontologiques d’organisations professionnelles, chartes d’entreprise
  • Principes généraux d’éthique professionnelle : conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
  • Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties : compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
  • Principe de confraternité
  • Régulation des activités immobilières : autorégulation, sanctions disciplinaires

Complément lieu

292, rue Saint Martin
75003 Paris

Contact

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