Médiation immobilière

Code Stage : DRM128

Tarifs

Entreprise : 1 200 €
Individuel : 600 €

Nombre d'heures

21

Responsable

Gilles Godfrin, maître de conférences en droit immobilier au Cnam (ICH)
Animé par Édourd Vitry, avocat (K & L Gates), fellow RICS

Publics et conditions d'accès

Le stage s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l’immobilier (avocat, juriste d’entreprise…).

IMPORTANT : Le stage permet de valider 21 heures au titre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, soit la moitié du nombre d’heures requis sur 3 ans pour le renouvellement de la carte professionnelle de Transaction immobilière, de Gestion immobilière, de Syndic de copropriété et de Marchand de liste. Une attestation sera délivrée aux stagiaires.

Inscription soumise à agrément : non

Objectifs

  • Connaître les règles et pratiques de la médiation immobilière, devenue obligatoire avant toute procédure contentieuse, notamment en transaction, conflit de voisinage, copropriété, expertise immobilière...
  • Exercer des missions de médiation au profit de personnes en situation de conflit immobilier
  • Recourir, dans le cadre de son activité immobilière, à la médiation pour régler à l'amiable les litiges

Les +

Une approche à la fois juridique et sociologique de la médiation appliquée aux litiges immobiliers.

Programme

L’état des lieux des modes alternatifs de règlements des conflits

  • Modes alternatifs de règlement des conflits : arbitrage, conciliation, négociation, convention de procédure participative
  • Spécificités de la médiation
  • Médiation en droit immobilier : relations de voisinage, copropriété, relations locatives, marchés privés et publics de travaux, litiges patrimoniaux

Le cadre juridique de la médiation

  • Médiation tentée par le juge : principes directeurs et régime juridique (mode alternatif et autonome de règlement des litiges, mesure d'administration judiciaire, consentement des parties et confidentialité, choix et personnalité du médiateur), pratique judiciaire (moment et forme de la proposition de médiation, désignation du médiateur, déroulement et fin de la mission, suivi, rôle de l’avocat)
  • Médiation conventionnelle : recours à la médiation conventionnelle (choix, clauses, recours), accord en médiation (protocole d'accord, garanties résultant de la présence du tiers médiateur, garanties résultant de l'investissement des parties et de leur conseil, rédaction du protocole, effectivité et exécution de l'accord, homologation du juge, force exécutoire)

Les techniques et processus de médiation

  • Conflit : définition et structure, approche systématique du conflit, dynamique du conflit et changement
  • Principes de communication utiles à la médiation : relation entre les parties en conflit, principe de l'Ecole de Palo Alto
  • Principes fondamentaux de la médiation : rejoindre chaque partie dans sa logique, éviter la coalition et créer et maintenir une alliance entre les parties par le biais de la triangulation
  • Déroulement de la médiation : être garant du processus pour permettre aux parties d'élaborer elles-mêmes la résolution de leur conflit, les 4 phases du processus de médiation (accueil, accord sur le désaccord, accompagner les parties lorsqu'elles négocient, entente et accord)

Modalités de validation : Épreuve écrite de 3 heures, validation si obtention d’une note égale ou supérieure à 10/20

Complément lieu

292, rue Saint Martin
75003 Paris

Session(s)

du 6 mars 2018 au 5 juin 2018


6 mars, 10 avril, 15 mai, 5 juin 2018

Contact

Du lundi au vendredi
De 09h30 à 17h
01 58 80 89 72