Droit pénal de l'immobilier

Code Stage : DRM124

Tarifs

Entreprise : 1 200 €
Individuel : 600 €

Nombre d'heures

21

Responsable

Gilles Godfrin, maître de conférences en droit immobilier au Cnam (ICH)
Animé par Pascaline Dechelette-Tolot, avocate (Lefebvre, Pelletier et associés)

Publics et conditions d'accès

Le stage s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l’immobilier (avocat, juriste d’entreprise…).

IMPORTANT : Le stage permet de valider 21 heures au titre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, soit la moitié du nombre d’heures requis sur 3 ans pour le renouvellement de la carte professionnelle de Transaction immobilière, de Gestion immobilière, de Syndic de copropriété et de Marchand de liste. Une attestation sera délivrée aux stagiaires.

Inscription soumise à agrément : non

Objectifs

  • Comprendre les responsabilités pénales encourues dans l’exercice des différentes activités professionnelles immobilières
  • Identifier le risque pénal encouru afin de le prévenir
  • Identifier les infractions pénales commises afin de poursuivre leur auteur et obtenir sanction et réparation

Les +

Un panorama complet des infractions et sanctions pénales applicables aux activités immobilières.

Programme

Introduction

  • Principe de légalité des délits et des peines et règle d’interprétation stricte de la loi pénale
  • Infractions : éléments constitutifs, prescription de l’action publique, sort de l’action civile
  • Responsabilité pénale : personnes physiques, personnes morales
  • Procédure pénale : mise en mouvement de l'action publique, statut du mis en cause/mis en examen/témoin assisté, perquisition, garde à vue, convocation, interrogatoire de première comparution, question prioritaire de constitutionnalité

Les infractions générales du Code pénal appliquées à l'immobilier

  • Atteintes à la personne : atteinte à la santé (risques causés à autrui, homicides involontaires, blessures involontaires, non-respect des règles d'hygiène et de sécurité), atteinte à la dignité (discrimination, condition d'hébergement contraire à la dignité)
  • Atteintes aux biens : escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, faux et usage de faux, destruction, dégradation, détérioration du bien d'autrui, violation de domicile)
  • Atteintes à la probité des agents publics : concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts

Les infractions spéciales en matière immobilière

  • Infractions au droit de l’urbanisme : infractions directes aux servitudes d’utilisation du sol, infractions relatives au mode d'utilisation du sol, sanctions pénales et mesures de restitution
  • Infractions commises lors des opérations de construction : sanctions des atteintes aux règles générales de construction, aux règles relatives aux immeubles de grande hauteur, aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, au règles de contrôle technique, aux règles thermiques et énergétiques, aux règles de l’assurance-construction...
  • Risque pénal lors de la vente et l'achat de biens immobiliers : vente d'immeuble à construire ou à rénover, promotion immobilière, construction de maison individuelle, crédit immobilier
  • Sanctions pénales applicables aux professionnels de l’immobilier : loi Hoguet, démarchage

Modalités de validation : Épreuve écrite de 3 heures, validation si obtention d’une note égale ou supérieure à 10/20

Complément lieu

292, rue Saint Martin
75003 Paris

Dates :

Session(s)

du 20 mars 2018 au 29 mai 2018


20 mars, 24 avril, 29 mai 2018

Contact

Du lundi au vendredi
De 09h30 à 17h
01 58 80 89 72