Baux commerciaux : évolutions récentes

Code Stage : FCDI01

Tarifs

Entreprise : 630 €
Individuel : 315 €

Nombre d'heures

7

Responsable

Gilles Godfrin, maître de conférences en droit immobilier au Cnam (ICH)
Animé par Jean-Luc Seynaeve et Samuel Guillaume, avocats (Blatter, Seynaeve et associés)

Publics et conditions d'accès

Professionnels de l’immobilier pratiquant la gestion locative commerciale.

IMPORTANT : Le stage permet de valider 7 heures au titre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, soit la moitié du nombre d’heures requis annuellement (14 heures) pour le renouvellement triennal de la carte professionnelle de Gestion immobilière. Une attestation sera délivrée aux stagiaires.

Inscription soumise à agrément : non

Objectifs

  • Comprendre les évolutions récentes du droit des baux commerciaux et leurs conséquences pour les professionnels de la gestion locative
  • Conclure des baux commerciaux parfaitement conformes aux nouvelles règles
  • Conseiller bailleurs et locataires en pleine connaissance de cause
  • Prévenir ou résoudre les litiges entre bailleur et locataire.

Les +

Une approche générale de l’évolution du droit des baux commerciaux, complétée par des zooms sur plusieurs problématiques actuelles majeures.

Programme

Le bail d’habitation depuis la loi Pinel

  • Panorama général de l’évolution récente du droit des baux commerciaux
  • Le point sur :
    • l’incidence de la réforme du droit des contrats sur le bail commercial
    • respect de l’« ordre public » et absence de « déséquilibre significatif »
    • contenu du bail commercial
    • inexécution du contrat
  • bail commercial et procédures collectives
  • loyer commercial
    • loyer binaire
    • clause d’échelle mobile
  • lettre recommandée et relation bailleur-preneur
  • actualités diverses

Modalités de validation : non

Complément lieu

292, rue Saint Martin
75003 Paris

Session(s)

du 12 décembre 2017 au 12 décembre 2017

du 4 avril 2018 au 4 avril 2018

Contact

Du lundi au vendredi
De 09h30 à 17h
01 58 80 89 72